Droit & Gouvernance

Notaire Public

Officier public chargé de rediger, d'authentifier et de conserver les actes juridiques (ventes immobilières, contrats de mariage, testaments, constitutions de sociétés) en leur donnant un caractère authentique et exécutoire en Haïti.

ConventionnelEntrepreneurInvestigateur

Tâches quotidiennes

Rédiger et authentifier des actes de vente immobilière, promesses de vente et transactions foncières.
Établir des actes de notoriété, testaments, règlements de succession et donations.
Authentifier les statuts de création de sociétés commerciales (SA, SARL) et procès-verbaux d'assemblées générales.
Calculer, percevoir et reverser les droits d'enregistrement et taxes de mutation pour le compte de la DGI.

Environnement

Études notariales (bureaux privés de notaires agréés).

Interactions régulières avec la DGI (Direction Générale des Impôts), la Banque de la République d'Haïti (BRH) et les tribunaux.

Déplacements occasionnels pour la signature d'actes authentiques ou la constatation sur le terrain.

Modes de travail : Présentiel obligatoire pour la signature des actes au registre minute.

Indépendant possible

Compétences techniques

Droit civil, droit foncier/immobilier et droit des successions haïtienRédaction d'actes authentiques et gestion des registres minutesDroit des sociétés, fiscalité des mutations et procédures DGIAuthentification juridique, vérification des titres de propriété et purge des hypothèques

Compétences humaines

Intégrité morale irréprochable, impartialité et discrétion absolueRigueur, précision extrême et prévention des litigesSens de la négociation et conciliation des partiesCommunication et clarté pédagogique avec la clientèle

Études nécessaires

Licence en Droit / Sciences Juridiques (4 ans)

Stage obligatoire de 3 ans consécutifs comme clerc de notaire + Examen professionnel annuel de notariat + Arrêté de nomination ministérielle/présidentielle

Durée : 4 ans (Licence) + 3 ans de stage obligatoire

Perspectives

Demande du marché : Métier très prestigieux et stable. L'accès à la fonction est toutefois strictement limité par la loi selon des quotas territoriaux par commune (ex. 12 notaires pour Port-au-Prince, 8 pour Cap-Haïtien).

Évolution possible : Notaire titulaire d'une étude d'envergure, Président de la Chambre des Notaires, ou Enseignant universitaire en droit civil/notarial.

Salaires (estimatifs)

En Haïti

75,000 - 250,000 mois

À l'international

70,000 - 150,000 an

Estimations basées sur offres d'emploi locales, enquêtes informelles et sources publiques (BLS pour l'international). Le salaire réel dépend de l'expérience, du secteur et de l'employeur.

Institutions proposant cette formation

Public · Port-au-Prince

Université d'État d'Haïti (UEH)

Filières associées

Licence · 4 ans

Licence en Droit / Sciences Juridiques